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RÉSOLUTION GÉNÉRALE CONGRÈS DE MONTPELLIER 2024

Fédération Nationale Des Délégués Départementaux de l’Education Nationale

Réunis en Congrès du 31 mai au 2 juin 2024 à Montpellier, les DDEN réaffirment la constance de leurs convictions en faveur de l’Ecole de la République. Ils maintiennent l’esprit de leurs résolutions antérieures.

Les DDEN sont reconnus et mandatés officiellement par le Code de l’éducation comme membres de la communauté éducative. Leur qualité en fait des membres du Conseil d’École dans lequel ils exigent que soit maintenue leur voix délibérative, ils demandent une voix délibérative au CDEN. Ils continueront alors de tenir un rôle de modérateurs, de conciliateurs entre les trois composantes du Conseil d’école : les enseignants, les parents, les responsables municipaux (élus et personnels).

Les DDEN rappellent leur impartialité, garantie par leur indépendance vis-à-vis de toutes les organisations politiques, syndicales ou religieuses. Cette indépendance les amène à refuser que l’école puisse être perturbée et entravée par des actions individuelles ou collectives visant à la détourner de sa mission républicaine. Ils continueront à tout mettre en œuvre pour les actions locales et nationales contre les atteintes provenant d’individus radicalisés. Dans le contexte difficile que connaît notre société, en proie à de multiples agitations et à d'odieuses agressions, les DDEN exigent que les établissements scolaires puissent assurer une sécurité efficace de leurs élèves et de l’ensemble des équipes éducatives.

Les DDEN agissent pour une École publique promotrice de santé dans sa conception et son fonctionnement. Protection contre le mauvais état des locaux, contre les atteintes environnementales, les nuisances anthropiques ou naturelles, protection contre les atteintes liées à la qualité de l’air, de l’eau, protection contre les maladies en insistant sur
la nécessité de protection de la santé par l’attention portée à la réactivation de la médecine scolaire et à la restauration scolaire.

Les DDEN continueront à demander l’abrogation des lois Debré, Carle et des accords iniques passés par la suite qui favorisent les établissements privés alors que les indicateurs maintenant connus montrent bien que les écarts sociaux s’accentuent. Il est anormal que les responsables politiques favorisent outrageusement des écoles privées qui maintiennent une sélection sociale contraire aux objectifs d’unité nationale.
L’enseignement privé ne fait pas partie du service public d’Éducation
L’enseignement privé catholique participe, de plus en plus, à une conscience de classe, devient un instrument de classe utilisé par la classe dominante et prétend constituer un substitut de service public.
Tout d’abord la notion juridique « enseignement privé » n’existe pas. Seuls des « établissements privés à caractère propre » sont reconnus et passent, actuellement, un contrat avec l’État au titre de la loi dite Debré de 1959. Loi qui définit des « relations entre l’État et des établissements d’enseignement privés ».
PrivéS écrit avec un « s ». Trois ans après son invention dans la loi Debré, « L’expression de « caractère propre » est évoquée dans l'article 8 de la « Déclaration du Concile Vatican II » 1962 sur l'éducation chrétienne …. « Ce qui appartient en propre à l'école catholique » !

Seul l’Enseignement public fait partie du service public où quatre principes le caractérisent :
LE PRINCIPE DE CONTINUITÉ : pour fonctionner de manière continue et régulière, sans autres interruptions que celles prévue par la réglementation en vigueur. Ce principe a une valeur
constitutionnelle. Un établissement scolaire privé peut arrêter son activité sans accord préalable de la puissance publique.

LE PRINCIPE D’ÉGALITÉ : toute discrimination entre usagers est exclue tant dans l’accès au service que dans l’usage. Le principe d’égalité devant la loi est établi dans la Déclaration universelle des Droits de l’Homme. Son corollaire est la neutralité. Le principe d’égalité interdit que le service public soit assuré de façon différenciée en fonction des convictions politiques ou religieuses du personnel ou des usagers du service public.

LE PRINCIPE DE NEUTRALITÉ ou DE LAÏCITÉ : pour l’éducation c’est le principe de laïcité qui prévaut. Composante de la notion la plus large qu’est la laïcité de l’État, impose à tous les agents des services publics, l’interdiction d’exprimer leurs opinions politiques et/ou religieuses.

LE PRINCIPE DE MUTABILITÉ : adaptabilité pour suivre l’évolution des besoins d’intérêt général.

On en arrive à considérer que les locaux mêmes du service public doivent être des espaces neutres. Ses établissements privés alimentent une stratégie libérale au long cours. Ils invoquent « leur liberté » pour se dispenser des principes fondateurs du Service public reconnus par la Constitution. Le préambule de la Constitution stipule : « Tout bien, toute entreprise dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. »
L’article 151-3 du Code de l’Éducation précise : « Les établissements d'enseignement du premier et du second degré peuvent être publics ou privés. Les établissements publics sont fondés et entretenus par l'État, les régions, les départements ou les communes. Les établissements privés sont fondés et entretenus par des particuliers ou des associations. ». Le principe juridique à « École publique, fonds publics et à école privée fonds privés » est ici affirmé dans le Code de l’éducation. De fait seule une disposition juridique expresse permet de déroger à l’interdiction d’un financement public, telles les lois Debré ou Carle.

Les DDEN s’engagent à lutter contre l’injustice sociale, souhaitent un système scolaire dans lequel la mixité sociale sera la conséquence de la mise en œuvre d’une politique volontariste dans ce domaine, une réalité permettant l’émergence d’une société plus fraternelle. Ils condamnent toute dérive communautariste.

Les DDEN, soucieux de l’application du principe de Laïcité, demandent instamment aux pouvoirs publics d’appliquer les règles inscrites dans la Constitution sur l’ensemble du territoire. Au nom de l’Égalité en éducation, la nomination de DDEN en Moselle et dans le Bas-Rhin doit être effective dès maintenant.

Les DDEN ont reçu favorablement les mesures concernant l’interdiction du port de vêtements manifestant une forme de prosélytisme ou d’expression religieuse dans l’enceinte de l’École laïque. Les DDEN maintiennent leur exigence d’un strict respect du principe de neutralité des intervenants, y compris pendant les moments périscolaires et les moments pédagogiques de sorties scolaires : ils rappellent que le respect qui est dû aux enfants passe par la neutralité des encadrants, accompagnants et intervenants.

Les DDEN, soucieux de l’intégration de tous les enfants, mèneront toutes les actions pour soutenir une école réellement inclusive. Les enfants en situation de handicap doivent être
accueillis. Ils veilleront à ce que ce droit ne soit pas une simple déclaration d’intention mais une réalité tangible. C’est un des enjeux de la Fraternité républicaine. Cette attention
particulière est un des gages de la cohésion sociale.

Les DDEN constatent la domination du libéralisme économique mais ils refusent l’idée d’une marchandisation de l’École qui n’est pas une entreprise mais un lieu d’éducation.
Elle doit rester sous le contrôle de l’État républicain. La République Française doit rester seule garante de l’égalité et de la neutralité nécessaires à la formation des citoyens. Ils
seront capables de choisir leur destin dans un monde de Paix en fonction des connaissances, fondées sur la raison et non sur les croyances particulières ou la
soumission à des groupes d’intérêt.

Les DDEN s’engagent à augmenter leurs effectifs d’une manière significative : plus leur nombre sera élevé, plus ils auront les moyens humains pour peser dans le sens de leur
soutien à l’école. Leur recrutement doit être accompagné par les pouvoirs publics et en particulier par le ministère de l’Education Nationale et de la Jeunesse.

Les DDEN continueront à agir collectivement, dans leurs Unions et leur Fédération en relayant ses enquêtes, en encourageant la participation à ses concours, en défendant la
conception de la Laïcité qui est la leur : une Laïcité non adjectivable, non manipulable conformément aux lois de 1905 et de 2004.

Les DDEN continueront à promouvoir et défendre l’école laïque, l’école de la République, la seule école à assurer un service public d’éducation.