Délégués Départementaux de
l'Education Nationale
LOIRE

Le dossier Villemontais avance... enfin !

 

Lors de notre assemblée générale le 6 octobre à PANISSIERES, nous avions fait le point du long dossier de l'école privée de VILLEMONTAIS hébergée gratuitement par la municipalité suite à une donation de bâtiments assortie de charges illégales.

Le rendez-vous annoncé du COVILAR ( Comité de Vigilance Laïque Roannais ) avec le Sous- Préfet de ROANNE a bien eu lieu le vendredi 7 octobre 2016, en présence de deux DDEN du secteur.

 

Comme il s'y était engagé, le nouveau Sous-Préfet s'est rendu dans la commune et a fait comprendre au maire que cette situation illégale ne pouvait se prolonger .

Il lui a rappelé les demandes formulées dans le courrier de son prédécesseur ( 8 déc 2015) :

Retrait de la délibération litigieuse

Loyer de 13 000 € annuels à exiger l'école privée

Faire un avenant à l'acte notarié de donation des bâtiments

Le Sous-Préfet a expliqué au maire que la démarche du COVILAR était légitime, qu'il la soutenait et qu'aucune autre possibilité n'existait pour lui que de se conformer à la loi , sachant qu'un jugement du tribunal administratif (délai 2 à 3 ans) ne pourrait que donner tort à la municipalité de VILLEMONTAIS .

 

 Le maire de VILLEMONTAIS s'est donc engagé :

à procéder dans le prochain conseil municipal du 20 octobre 2016 à une nouvelle délibération pour retirer la délibération litigieuse ,

à faire voter un avenant remettant en cause la gratuité du loyer accordée à l'école privée.

Le Sous-Préfet a précisé que la délibération du 20 octobre sera évidemment soumise au contrôle de légalité de la sous-préfecture. Il réaffirme que la somme de 13 000 € de loyer doit être payée par l'association qui gère l'école privée , «  qu'elle en ait les moyens ou non » Il laisse juges les membres du COVILAR d'apprécier les termes de cette délibération et de porter ou non leur dossier devant le tribunal administratif.

Nous pouvons donc enfin espérer une issue positive à ce long dossier de défense de la législation laïque pour lequel les DDEN, le COVILAR et les syndicats enseignants se sont mobilisés.

Mais un avenant à l'acte notarié ne pourra être validé qu 'après le 20 décembre 2016.

 

L'affaire est donc toujours à suivre, avec détermination.

 

Françoise BOUVIER, Pierre BADOLLE

DDEN, membres du COVILAR